Le 29 décembre 2020 a marqué la publication de la loi 2020-1721 au Journal Officiel. Cette loi de finances pour 2021 vient amender non seulement les dispositions financières propres au CIR, mais aussi certaines définitions propre à l'activité R&D.
Redéfinition de la R&D éligible au crédit impôt recherche
Définition d’activité R&D dans le cadre d’un dossier CIR en 2022
Grâce au manuel de Frascati, les législateurs ont pu renforcer la définition d’activités de recherche et développement. On retrouve ainsi les mêmes critères que ce soit en recherche fondamentale, en recherche appliquée, ou en développement. Ces critères sont les suivants :
- Nouveauté
- Incertitude scientifique
- Créativité
- Transférabilité ou reproductibilité
- Caractère systématique
Renforcement de la définition de développement expérimental
Le développement expérimental tel que défini dans le BOFIP a été complété grâce à la notion d’état des techniques préexistantes.
En effet, le développement expérimental dans le cadre du crédit impôt recherche suppose une amélioration substantielle du produit, procédé, ou service objet du développement. C’est sur ce point que le législateur ajoute que l’on entend par amélioration substantielle les modifications « qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes ».
Identifier la R&D pour pouvoir prétendre au Crédit Impôt Recherche en 2022
L’administration est venue détailler une démarche d’identification des activités R&D. Ce procédé est illustré ci-dessous. Vous retrouverez le détail du processus ainsi que les commentaires de l’administration au BOFIP (BOI-BIC-RICI-10-10-10-25, points 60 et suivants).
Il met en avant la façon dont la R&D peut s’inscrire dans le cadre du développement produit. Dans ce schéma, le produit défini par un projet (1) est décomposé en sous-projets (2). Les résultats de ces sous-projets sont intégrés au produit (6) qui sera, lui, testé et validé en dernier lieu (7).
dépenses de fonctionnement afférentes aux dépenses de personnel
Concernant les intérimaires, ils peuvent désormais être pris en compte dans l’assiette du CIR. Cela étant, cela n’est possible que pour les rémunérations et les charges sociales des personnels de recherche.
Couverts par le forfait « dépenses de fonctionnement », la liste du personnel de soutien à exclure du calcul est précisée et complétée. Il s'agit notamment des personnels affectés au secrétariat, à la dactylographie, au nettoyage des locaux ou à l'entretien matériel de l’équipement.
En outre, la contribution exceptionnelle temporaire versée à l’AGIRC sera réintégrée à l’assiette du CIR.
Dépenses externalisées dans le calcul du CIR 2022
Nouvelle distinction entre prestation de service et collaboration
Une nouvelle distinction voit le jour en ce qui concerne la R&D externalisée. En effet, nous distinguons maintenant la prestation R&D de la collaboration lors du calcul du CIR 2022.
Les activités R&D confiées à un organisme de recherche doivent remplir les conditions suivantes pour pouvoir être qualifiées en tant que tel dans le cadre du crédit impôt recherche :
- l’entreprise donneuse d’ordre spécifie un cahier des charges;
- le tiers réalise la prestation de recherche ;
- l’entreprise donneuse d’ordre détient l’ensemble des résultats ;
- l’entreprise donneuse d’ordre assume le risque d’échec (elle supporte l’aléa financier).
Les activités R&D menées dans le cadre d’une collaboration doivent remplir ces conditions pour permettre le crédit impôt recherche :
- les parties doivent poursuivre un objectif défini en commun ;
- la collaboration répartit le travail ;
- les parties partagent les risques financiers, technologiques et scientifiques ;
- les parties partagent les résultats.
Modalités de calcul du crédit impôt recherche 2022 pour le prestataire de services
Comme anticipé par le Conseil d’État dans sa décision du 9 septembre 2020, le BOFIP précise aujourd’hui qu’il s’agit pour le prestataire de déduire les dépenses éligibles exposées pour la réalisation des opérations R&D. En effet, il ne s’agit pas de déduire les sommes reçues par le donneur d’ordre. Pour exemple, le non-paiement des factures n’empêchera pas la déduction des sommes lors du calcul du CIR du prestataire.
L’agrément CIR maintenant nécessaire pour tous
À partir du 1er janvier 2022, les organismes effectuant des prestations R&D devront tous être titulaires d’un agrément. Et ce que la société soit un organisme de recherche privé, public, ou assimilé public.
Notion de PME et changement de statut
Jusqu’ici, nous savions que si une entreprise ne respectait plus les seuils d’effectifs et/ou les seuils financiers, la modification de statut n’était prise en compte uniquement si la situation persistait sur deux effectifs consécutifs.
L’administration précise aujourd’hui que cela s’applique aussi à l’inverse. En effet, si pour deux exercices consécutifs, une société se situe en deçà des seuils d’éligibilité, alors son statut sera pris en compte. Notons que ce passage d’un statut à l’autre ainsi que son impact sur le dispositif fiscal du CIR s’applique aussi bien dans le cadre d’entrée ou de sortie d’un groupe. Il sera dès lors possible pour la PME de demander le remboursement de créance dès le premier exercice après sa sortie du groupe.